Communiqué : Numérotation, rejet du recours en suspension déposé par les télévisions locales

Les syndicats  des Télévisions Locales (TLSP et les Locales TV) ainsi que l’AVICCA se disent profondément déçus par l’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État.

Sans polémiquer, l’ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat nous paraît surprenante. Le juge a en effet considéré que la délibération du CSA du 24 juillet 2012, emportant le changement de numérotation de chacune des chaînes locales, est une décision réglementaire, c’est-à-dire de portée générale et non individuelle. Le fait de qualifier cette décision de réglementaire entraîne pour conséquences, d’une part, que l’obligation de motivation d’un acte individuel défavorable prévue par la loi n’a pas à être remplie et, d’autre part, que cette décision ne peut porter atteinte à des droits acquis.

 

Or, il s’agit bien, au moins pour une très grande partie de la délibération attaquée du CSA, d’une collection de décisions individuelles : notamment chaque chaîne locale se fait notifier un nouveau numéro, différent de celui qui lui a été assigné auparavant… et la délibération en cause abroge expressément chacune des décisions attribuant les numéros antérieurs. En outre, le CSA a procédé à autant de notifications individuelles que de télévisions locales.

 

Nous sommes donc consternés par cette ordonnance du juge des référés qui nous encouragent à poursuivre notre action sur le fond.