Le CSA a notifié à la Commission européenne un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public. Cette transposition du droit européen devait être appliquée par un décret qui n’est jamais paru. Le CSA s’est vu confié la compétence de rédaction des conditions d’application début 2012.
Extraits du projet de délibération
Les (…) détenteurs de droits exclusifs ne font pas obstacle à la diffusion, par un autre service de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- la diffusion des extraits a lieu après la première diffusion du programme du service détenteur des droits exclusifs au sein duquel sont prélevés ces extraits ;
- l’identification du service détenteur des droits exclusifs des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes.
Le droit d’accès (…) s’applique tant pour des retransmissions en direct que pour des résumés diffusés dans des magazines d’actualité (…).
Les images (…) peuvent être diffusées au cours d’une émission d’information (journaux, bulletins d’informations réguliers ou magazines sportifs ou d’information générale).
La durée maximum est de 90 secondes par heures d’antenne et par journée d’évènement. S’il s’agit d’un même évènement, les images doivent être les mêmes pendant 4 heures. Si la durée de la compétition est inférieure à 6 minutes, la durée de l’extrait sera de 25% maximum. L’extrait pourra être disponible sur un service de télévision de rattrapage ou un autre service de communication pendant 7 jours max.
Consulter le projet de délibération du CSA concernant les extraits sportifs
Sur le même sujet, IRIS a publié un article complet permettant de comprendre l’environnement de la directive européenne “les droits exclusifs et les brefs reportages d’actualité” et son application dans les différents pays de l’Union.
Etude de l’IRIS sur les droits exclusifs et les courts extraits sportifs.