Obligation de transport pour la télévision locale

La loi du 9 juillet 2004 a prévu qu’un distributeur de service, utilisant un réseau autre que le satellite ou le hertzien terrestre, mette à disposition de ses abonnés les télévisions d’initiative publique locale destinées aux informations sur la vie locale.

• Article 34-2 de la loi de 86 précisant ” Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale. Le décret mentionné à l’article 34 définit les limites et conditions de cette obligation. Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d’édition sont à la charge du distributeur.»

• Le décret 2005-1355 dit “must carry”
  TITRE II : Mise à disposition des services de communication audiovisuelle d’initiative publique locale. 

  • Article 13

    Pour l’application du présent titre, les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale sont les services de télévision qui sont édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.

  • Article 14

    Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs abonnés les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale et qui leur en font la demande.

    Les éditeurs de ces services fournissent aux distributeurs un signal conforme aux caractéristiques techniques que ceux-ci utilisent.

    Cette mise à disposition est effectuée, dans la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l’initiative de ces services, en mode analogique et en mode numérique, sauf si le distributeur de services n’utilise pas l’un de ces modes pour ces offres sur le territoire en cause.

    Les coûts de transport et de diffusion sur le réseau de communications électroniques, à la charge des distributeurs de services, ne comprennent pas les éventuels frais de numérisation des services en cause.

  • Article 15

    Sont exonérées des obligations mentionnées à l’article 14 :

    1° Les offres de services sur un réseau desservant moins de 100 foyers ainsi que les offres de services sur un réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif, lorsque ces réseaux ne sont pas raccordés à un autre réseau de communications électroniques autre que satellitaire ;

    2° Les offres de services internes à une entreprise ou à un service public et dont l’usage est destiné au public présent sur les lieux d’exploitation ;

    3° Les offres de services destinés à être reçues sur un appareil de réception dont l’usage principal n’est pas la réception de services de radio et de télévision ;

    4° Les offres de services souscrites par moins de 3 % des foyers de la zone correspondant aux limites géographiques des collectivités territoriales à l’initiative des services d’initiative publique locale ;

    5° Les offres de services complémentaires commercialisées par un distributeur tiers sur le réseau de communications électroniques d’un distributeur de services déjà soumis aux obligations mentionnées à l’article 14, ces offres étant mises à disposition du public selon des modalités contractuellement définies entre ces deux distributeurs.

• Article L1426-1 du Code général des collectivités territoriales précise “Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel.”

Le “must carry” a été confirmé par le CSA et par le Conseil constitutionnel

• Décision du CSA n° 2015-291 du 28 juillet 2015 relative à un différend opposant la société Azur TV aux sociétés Iliad et Free. Le CSA précise à FREE que le signal d’Azur TV doit être repris au frais de FREE.
• Décision du Conseil constitutionnel suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société FREE/ILIAD confirmant la constitutionnalité de l’article 34-2. Consulter la décision.

Contacts auprès des FAI

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CONTACTS 

• ORANGE
  • François DAVID, responsable Réglementation et Relations institutionnelles at Orange : francois1.david@orange.com
• BOUYGUES
  • Valérie MARTIN, Responsable contenus – Audiovisuels chez Bouygues Telecom : vmartin@bouyguestelecom.fr, 01 41 09 52 85
  • Anthony COLOMBIN, Chargé de mission auprès du secrétaire général : ANCOLOMB@bouyguestelecom.fr – 0762462665
  • Christophe DESNOS, Responsable des réseaux commerciaux : CDESNOS@bouyguestelecom.fr -01 41 09 52 85
• FREE
  • François-Xavier Guillaumont fxguillaumont@iliad.fr.
• SFR
  • Frederic DEJONCKHEERE, Juriste – Conseil en réglementation, frederic.dejonckheere@sfr.fr, 01 85 06 00 00
• FRANSAT
  • Jean-Luc Deroudilhe – jlderoudilhe@fransat.fr – 01 53 98 48 40 – 06 80 46 18 28

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La diffusion par l’ADSL et la fibre

Demander la reprise de la chaînes, la procédure 

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PROCEDURE 

ETAPE 1 : ENVOYER LA DEMANDE DE REPRISE Il faut d’abord vous adresser aux opérateurs, par mail, en leur précisant dans votre demande les textes juridiques :   Exemple : Madame, Monsieur, CHAINE XX a signé une convention avec le CSA en date du xxxx et est engagé dans un contrat d’objectifs et de moyens avec la collectivité (cité les collectivités) (ou est édité par la collectivité xxxx). Aussi, en vertu de l’article 34-2 de la loi de 86  et du décret 2005-1355 qui précise que les services concernés par cette loi sont notamment ceux les services mentionnés à l’article  L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, je vous remercie de faire le nécessaire pour mettre à disposition de vos abonnés la chaîne xxx. Pour ce faire je vous joins les pièces suivantes (citer les pièces ci-dessous) Vous pouvez alors préciser les contacts et tout élément technique qui facilitera la reprise du signal, en particulier si vous êtes présent à TH2.   Les documents que vous devez joindre à votre demande : – Copie de la convention CSA – Présentation générale de la télévision – Répartition des capitaux – Grille des programmes – Copie du contrat d’objectifs et de moyens (ou tout autre document prouvant que vous êtes un service d’initiative publique)

ETAPE 2 : Si vous n’avez aucune réponse plusieurs semaines après, renvoyez le mail, puis renvoyez le en mettant en copie le CSA.  Il faut impérativement conserver toutes les preuves de demande si vous devez partir en règlement de différend avec le CSA.

ETAPE 3 : Si au bout d’un certain temps, vous n’avez toujours pas de réponse, vous pouvez utiliser ce courrier type ci-dessous que vous enverrez en AR, dans lequel vous préciserez la date, les destinataires et le contenu des mails, y compris les pièces attachées des mails que vous avez déjà adressé à l’opérateur. Courrier type de demande de reprise à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

ETAPE 4 : COURRIER AU CSA POUR REGLEMENT DE DIFFEREND Courrier type de demande de reprise d’une chaîne : ce courrier est à adressé aux opérateurs, en recommandé avec AR, en mettant en copie le CSA. TLSP union des télévisions locales de service public regroupe les chaînes de service public local. Un certain nombre de nos membres, diffusés sur le câble, sont en conflit avec l’opérateur XXXXX pour non-application du décret 2005-1355 qui prévoit la diffusion de leur chaîne en mode numérique. En application de l’article 42 de la loi 86-1067 modifiée, nous demandons au Conseil d’engager la procédure de mise en demeure de XXXXX , distributeur sur le câble en France, pour la mise en œuvre effective et rapide, dans un délai impératif, des dispositions législatives et réglementaires concernant la mise à disposition des services d’initiative publique locale à leurs abonnés.

• Courrier type de demande de règlement de différend au CSA entre un éditeur et un distributeur La loi a accordé au CSA une compétence de règlement des litiges entre un éditeur et un distributeur de service de télévision (décret n°2006-1084 du 29 août 2006 en application de l’article 17-1 de la loi de 86). C’est dans ce cadre que les chaînes peuvent interpeler le CSA dans la procédure dite de règlement de différend. Il est impératif de joindre à cette demande les pièces justificatives appuyant votre démarche (courriers, mails envoyés et reçus, contrat de COM ou justificatif de votre position de télévision mise en oeuvre par un service public…). Par ailleurs, nous vous recommandons avant la saisine de prévenir les distributeurs de l’imminence de cette action et de leur laisser le temps de la réaction.
• Note sur la procédure de reprise des chaînes d’initiative publique sur l’ADSL, avril 2009
• Décret “must carry”, la procédure engagée par TLSP auprès du CSA contre Numéricâble (2007)

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Diffusion sur GR1, les principaux textes

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• Décision du CSA autorisant GR1 (article 5 et article 6)
• Décision du CSA sur le différend opposant TVPI à TLA et GR1

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La diffusion par TNT

En 2014, 40 chaînes locales sont diffusées via la TNT. Ce nouveau paysage audiovisuel a débuté en 2007 lorsque la TNT s’est ouverte au chaînes locales. Le 15 septembre 2007, la télévision locale accède enfin à la diffusion numérique terrestre. La solution technique a été de transférer une chaîne du multiplex R1 pour permettre la régionalisation de certaines éditions de France 3 ou la diffusion de la télévision locale. La diffusion via la TNT se fait sur appel à candidature du CSA. En savoir plus sur l’histoire de la diffusion sur la TNT

La diffusion par le câble

Depuis les années 80, hormis de rares exceptions, la seule opportunité de diffusion était le canal local sur les réseaux câblés. Une diffusion qui est limitée à la fois à la croissance du réseau câblé et réservée aux seuls abonnés. Heureusement dans un grand nombre de sites, les collectivités territoriales ont négocié avec les opérateurs du câble, le raccordement des logements sociaux à une offre de base qui comprend la télévision locale. Le site du CSA répertorie 115 canaux locaux conventionnés (chiffre octobre 2006). Le câble a permis à de nombreuses chaînes locales de se développer mais la plupart d’entre elles sollicitent des fréquences hertziennes pour continuer à répondre à la demande de leur public. Le conseil supérieur de l’audiovisuel répertorie 120 canaux locaux conventionnés sur le câble . Aujourd’hui la majorité des réseaux appartient à Numéricâble qui a racheté Noos et UPC.