Etats généraux de l’information : position des télévisions locales.

Constats 

Les états généraux de l’information ont été lancés en septembre 2023. Leur objectif est d’établir un diagnostic des enjeux liés à l’information et de proposer des actions concrètes avec pour objet de faire vivre une information indépendante, protégée des influences et des algorithmes notamment par la régulation et de renforcer le pouvoir d’agir du citoyen.

Les télévisions locales, ce sont 40 médias indépendants conventionnés par l’ARCOM, soit 250 journalistes qui produisent 60 heures d’information audiovisuelle chaque semaine sur et pour les habitants des territoires. 

Produisant une information de proximité fiable et non substituable, les télévisions participent au pluralisme de l’information en couvrant la vie quotidienne des habitants des territoires, en rendant visible des acteurs locaux invisibles sur les grands médias, en valorisant les territoires par une information positive et enfin en participant à faire vivre la démocratie locale via l’organisation des débats télévisés lors des élections locales.

Les télévisions locales sont au plus proche des habitants : elles sont “leur” télévision et jouent un rôle fondamental dans la démocratie locale.

Là où elles existent, les télévisions locales sont reconnues par leurs habitants.

Malgré ces rôles reconnus, les modèles économiques des chaînes de télévisions locales privées sont en péril. Les contrats d’objectifs et de moyens (COM) signés avec les collectivités pâtissent des difficultés des finances locales et les collectivités ne sauraient à elles seules porter les médias locaux. La publicité locale n’est plus la source de financement naturelle : plus de la moitié des dépenses publicitaires atterrissent dans les poches des GAFAM et ne permettent plus de financer les médias privés locaux. La concentration des acteurs du numérique et des marchés publicitaires menace les télévisions locales et par là le pluralisme de l’information locale.

Positions 

Pour conserver et faire grandir les télévisions locales, il est nécessaire aujourd’hui de : 

Mettre en place des conditions financières et légales pour une couverture de l’ensemble du territoire par un média local :

  • Refondre, réformer et simplifier les aides à la presse qui soutiennent encore massivement les publications papier et écrite afin que les télévisions locales privées puissent elles aussi en bénéficier. Il s’agit de ne plus considérer le support de l’information (écrit ou audiovisuel) ou encore le support de la communication (papier, numérique) mais bien l’objectif, soit l’information et le développement de l’esprit critique du citoyen.
  • De refondre les aides à la presse numérique et d’ouvrir les critères de qualification SPEL pour autoriser les sites internet des médias télévisuels produisant de l’information à accéder à cette qualification SPEL dès lors qu’ils remplissent les critères sur le fond. Là encore, ces règles sont d’un autre temps. Cette ouverture permettrait la mise en cohérence des droits voisins de la presse et des entreprises de l’audiovisuel qui produisent de l’information locale vérifiée, sans considération du support du médias, et ainsi une forme de retour de la publicité locale partie chez les GAFAM.
  • Pour soutenir les entreprises essentielles de la vie démocratique locale, la mise en place d’un crédit d’impôt pour l’embauche de journalistes créant un système vertueux apparaît un complément utile.
  • Expérimenter et évaluer l’ouverture des secteurs interdits en particulier de la promotion pour la grande distribution au bénéfice de l’audiovisuel local, soit en précisant le nom et l’adresse du commerce concerné.
  • Assurer via un fonds dédié, la modernisation des médias locaux afin qu’ils s’adaptent aux bouleversements majeurs introduits par le numérique en permettant des investissements techniques et en adoptant l’IA là où elle produit du sens pour la qualité des médias.
  • Créer un fonds permettant aux télévisions locales labellisées l’accès à un fonds d’aide à la diffusion pour les médias hertziens.

Assurer la visibilité de ces médias sur leur territoire 

Produire une information de qualité et vérifiée n’est pas suffisant si elle n’est pas correctement exposée dans le foisonnement des contenus numériques. Si les télévisions locales se sont saisies des réseaux sociaux qu’elles utilisent pour exposer leurs productions, la bataille de l’accès sur la page d’accueil des principaux fournisseurs de services de télévisions reste une porte essentielle à franchir. La forte concentration des acteurs du numérique porte préjudice à la visibilité et au pluralisme des médias locaux. La reconnaissance des télévisions locales comme SIG géolocalisés est l’une des étapes permettant :

● Aux fournisseurs de réseaux, de box de télévisions, aux plateformes de services assujettis à l’article 20-7 de la loi de 1986 d’assurer la visibilité des chaînes de télévisions locales dès la page d’accueil tout en mettant en oeuvre la géolocalisation des chaînes locales en général présentes sur le numéro 30.

● De reconnaître l’obligation aux moteurs de recherche en position dominante une indexation et une visibilité prioritaire à définir dans leurs algorithmes, des contenus reconnus SIG, voire de les géolocaliser lorsque cela est rendu possible par l’internaute.

● D’imposer aux plateformes (comme Prime ou Apple TV, ou Netflix) un must-carry des services TNT locaux, la TNT étant d’intérêt public et gratuite.

Faire reconnaître les médias locaux comme acteurs essentiels de leur territoire : 

Enfin, troisième élément, les médias locaux sont des acteurs économiques et sociaux des territoires qu’ils couvrent. Sur le terrain, les télévisions locales œuvrent à leur échelle à l’éducation aux médias des citoyens et elles souhaitent résolument s’engager vers des actions plus systémiques en partageant leurs savoir-faire.

● Organiser un conventionnement financier entre la DRAC, le CLEMI et les télévisions locales sur l’éducation aux médias permettant de systématiser l’accès des élèves de l’éducation nationale, de leurs parents et des autres citoyens à une éducation aux médias dispensée par des professionnels.

● Créer et financer un observatoire des médias locaux dont l’objectif serait de dresser une cartographie de la couverture médiatique des territoires, de leurs rôles et des impacts de cette couverture médiatique dans l’engagement des citoyens à la vie notamment démocratiques de leur territoire.

● Compléter l’article 3-1 de la Loi de 1986 qui confie à l’ARCOM le soin de vérifier que les territoires sont bien couverts par une information audiovisuelle de proximité, à l’instar des ultramarins.

● Créer un label “média audiovisuel local” comme demandé par les locales.tv et le SIRTI pour les médias locaux ne bénéficiant pas de la redevance et couvrant une information locale géographiquement définie.

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