Extraits sportifs à la télévision, le texte enfin au Journal Officiel

4 février 2013

La délibération rédigée par le CSA mettant en application la directive européenne autorisant la diffusion de courts extraits sportifs quels que soient les droits d’exclusivité conclus a enfin été publiée au Journal officiel. Les enjeux autour  des droits sportifs  ont ces dernières décennies atteint des sommets. En témoigne ce chiffre : en 1998 la FIFA... Lire la suite

Extraits sportifs, projet de délibération du CSA

29 septembre 2012

Le CSA a notifié à la Commission européenne un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public. Cette transposition du droit européen devait être appliquée par un décret qui n’est jamais paru. Le CSA s’est vu confié la... Lire la suite