Le CSA a notifié à la Commission européenne un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public. Cette transposition du droit européen devait être appliquée par un décret qui n’est jamais paru. Le CSA s’est vu confié la... Lire la suite